Les centres de santé peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des mécanismes de compensations financières mises en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences des tensions sur le marché de l’énergie.
En effet, face au contexte de fortes tensions et de hausse de prix sensible depuis le deuxième semestre 2022, des mesures compensatoires sont prévues pour l’ensemble des acteurs quelques soient leurs statuts (établissements de santé, centre de santé, MSP, DAC) afin de faire aux augmentations de l’année 2023.
1) Le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire concerne les sites raccordés au réseau métropolitain continental.
Le bouclier consiste à limiter l’augmentation des factures à une hausse de 15% du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour l’électricité (TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie | economie.gouv.fr).
Le bouclier tarifaire s’adresse aux petites structures, et plus particulièrement aux personnes morales qui répondent de manière cumulative aux critères suivants :
- moins de 10 personnes employées au sens de l’annexe I du règlement no 651/2014 du 17 juin 2014 (incluant ainsi les associés de la SISA comme des « employés » au sens du droit de l’UE)
- un chiffre d’affaires, recettes, bilan annuels inférieur à 2 millions d’euros,
- une puissance électrique souscrite inférieure à 36 k VA.
Action à mener : fournir une attestation d’éligibilité.
Les clients finaux qui répondent à ces critères devront se signaler auprès de leurs fournisseurs pour bénéficier des aides prévues par l’Etat.
Les compensations seront directement traitées par les fournisseurs par le biais de la facturation.
Une attestation d’éligibilité 20230102 Modèle d’attestation amortisseur.pdf (ecologie.gouv.fr) doit être complétée conformément au modèle figurant en annexe du décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 avant le 28 février 2023, ou si la prise d’effet du contrat est postérieure, au plus tard le 31 mars 2023.
Cette attestation peut être complétée électroniquement via le site du fournisseur d’énergie.
Pour les clients ayant plusieurs sites rattachés à un numéro SIREN, une seule attestation est à compléter pour un même fournisseur.
S’il y a plusieurs fournisseurs, une attestation d’éligibilité est à compléter par fournisseur.
2) L’amortisseur électricité
Le périmètre de l’amortisseur couvre toutes les catégories de services ou d’établissements.
Le mécanisme de l’amortisseur consiste en ce que l’Etat prenne en charge en moyenne 50% des surcoûts dès lors que le prix facturé se situe dans une fourchette comprise entre 180 et 320 euros le mégawattheure (décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022).
Un simulateur permet de connaître à la fois l’éligibilité et le montant d’aide potentiel : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr.
Il s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2023, quelle que soit la date de signature du contrat.
Il concerne les personnes morales non éligibles au bouclier énergétique, qui ont un contrat avec un fournisseur d’énergie, à savoir :
– Les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
– Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros.
Les critères financiers sont appréciés au périmètre de la personne morale concernée.
– Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
– Les collectivités territoriales et leurs groupements
Action à mener : fournir une attestation d’éligibilité
Les clients finals qui répondent à ces critères devront se signaler auprès de leurs fournisseurs d’électricité pour bénéficier des aides prévues par l’Etat.
Les compensations seront directement traitées par les fournisseurs par le biais de la facturation.
Une attestation d’éligibilité (20230102 Modèle d’attestation amortisseur.pdf (ecologie.gouv.fr) doit être complétée conformément au modèle figurant en annexe du décret du n°2022-1774 du 31 décembre 2022 avant le 28 février 2023, ou si la prise d’effet du contrat est postérieure, au plus tard le 31 mars 2023.
Cette attestation peut être complétée électroniquement via le site du fournisseur d’énergie.
Pour les clients ayant plusieurs sites rattachés à un numéro SIREN, une seule attestation est à compléter pour un même fournisseur.
S’il y a plusieurs fournisseurs, une attestation d’éligibilité est à compléter par fournisseur.
Ainsi selon leur taille, les centres de santé peuvent être éligibles à bouclier ou à l’amortisseur. Il est impératif de remplir l’attestation d’éligibilité avant le 28 février 2023, ou si la prise d’effet du contrat est postérieure, au plus tard le 31 mars 2023.
