Le décret n°2015-75 du 27 janvier 2015 et publié au JO le 29 janvier 2015, apporte une base réglementaire à la permanence des soins dentaires en inscrivant dans le code de santé publique, l’obligation pour « tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d’assurer la permanence des soins et la protection de la santé » et de participer au service de garde ; des exemptions pouvant être accordées par le conseil départemental de l’ordre.
En région Rhône-Alpes, c’est l’arrêté n° 2015/5771 du 30 décembre 2015 qui fixe les modalités d’organisation de la permanence des soins dentaires de la région ; permanence qui est effective depuis le 1er octobre 2016.
La permanence des soins est mise en place les dimanches et jours fériés ; la régulation est réalisée par le SAMU centre 15 du département. Il revient au conseil ordinal de chaque département de préciser les modalités de fonctionnement (périmètre des secteurs de permanence, horaires de permanence) et d’établir le tableau de permanence et la liste des praticiens pour une durée minimale de trois mois ; aucun changement ne pouvant être opéré en deçà d’un mois à l’avance.
Les praticiens concernés sont tous les chirurgiens-dentistes en exercice inscrits au tableau du conseil de l’ordre, y compris donc les praticiens exerçant en centres de santé. Ces derniers doivent assurer les consultations de permanence sur leur lieu d’exercice habituel.
Ainsi, en tant qu’employeur, les centre de santé qui se sont engagés à assurer la permanence des soins dans le cadre du nouvel accord national des centres de santé, doivent ouvrir leur structure afin de permettre à leurs chirurgiens-dentistes salariés d’assurer leur garde.
Le montant de la rémunération forfaitaire est de 75 euros par demi-journée. Le paiement de l’astreinte s’effectue au profit du centre de santé employant le chirurgien-dentiste qui participe à la permanence des soins dentaires en qualité de salarié. Le paiement s’effectue après transmission à la CPAM de l’attestation de participation à la permanence au plus tard le 15 du mois suivant. La décision de reverser au chirurgien-dentiste la rémunération forfaitaire de 75 euros est laissée à la libre appréciation des centres de santé. Il est à noter que les actes majorés s’ajoutent à la rémunération forfaitaire.
Pour toute question à ce sujet ou toute spécificité d’organisation départementale, rapprochez-vous de votre conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Retrouvez l’arrêté n° 2015/5771 du 30 décembre 2015 et ses annexes fixant les modalités d’organisation de la permanence des soins dentaires en Rhône-Alpes et toutes les informations relatives à l’organisation régionale sur le site internet de la PAPS.
