Deux échanges de pratiques ont eu lieu ce mois-ci entre centres à activité dentaire du GRCS ; la commission dentaire s’organise pour suivre au plus près les évolutions en cours concernant l’encadrement des centres de santé à activité dentaire.

Plan de réponse à une crise sanitaire : les centres à activité dentaire y réfléchissent

Le 9 juin 2023, sur une thématique proposée par sa commission dentaire, le GRCS a organisé un échange de pratiques entre centres de santé à activité dentaire. Il portait sur « le plan de préparation des centres dentaires à la réponse en cas de crise sanitaire grave ». L’objectif était de poser collectivement les bases de l’élaboration de ce plan qui est dorénavant un élément indispensable et obligatoire pour bénéficier de la rémunération forfaitaire spécifique (critère socle depuis l’avenant 4).

Après avoir exposé leurs retours d’expérience sur la crise COVID, les participants ont exprimé leurs ressentis et identifié les difficultés rencontrées mais aussi les éléments à conserver autant pour leurs structures que pour le GRCS.

Différents outils et ressources de cadrage pour élaborer le plan de réponse ont été présentés, émanant soit d’institutions soit de certains participants acceptant de partager leurs procédures aux autres.

Des axes de travail prioritaires pour le GRCS ont été identifiés et un brainstorming a permis d’initier le développement de ces axes.

La loi renforçant l’encadrement des centres de santé à activité dentaire.

La loi renforçant l’encadrement des services dentaires de tout centre de santé proposant cette offre, qu’il soit monothématique ou polyvalent, a été promulguée le 19 mai 2023 et publiée au Journal officiel du 20 mai 2023.

Les implications de cette loi pour les gestionnaires adhérents du GRCS ont été discutées lors d’un atelier à l’occasion de la journée annuelle du 13 juin dernier. Les participants ont identifié de nombreuses questions liées à cette loi, dont par exemple les suivantes :

– Concernant la mise en conformité demandée : sera-t-il possible de respecter le délai très court annoncé (date échéance pour le moment fixée à la fin novembre 2023) ? Quel sera l’accompagnement de l’ARS dans ce cadre ?

– Concernant le comité dentaire : Quel est le cadre social de ce comité dentaire ? Comment sont définies les limites de responsabilités entre ce comité / ses membres / le président en cours et le gestionnaire ?

A l’issue de l’atelier, il a clairement été exprimé le souhait que le GRCS réalise une foire aux questions qui puisse être partagée avec l’ARS afin de guider les échanges et de permettre aux adhérents du GRCS de se mettre en conformité.

Rappel des points essentiels de la loi :

– Le centre de santé à activité dentaire est soumis à un agrément de l’ARS qui l’autorise à dispenser des soins aux assurés sociaux. Un numéro d’agrément provisoire sera d’abord délivré après transmission de différentes pièces à l’ARS pour chaque centre, dont un projet de santé en conformité avec le plan régional de santé. Après une visite de conformité organisée dans l’année par l’ARS, si le centre est déclaré conforme, l’agrément provisoire devient définitif au bout de 1 an.

– Les comptes des gestionnaires doivent être certifiés par un commissaire aux comptes et transmis au DG de l’ARS.

– Le dirigeant d’un centre ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu’il a un intérêt direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées au centre.

– Le paiement anticipé et intégral de soins non dispensés ne peut plus être exigé par le centre au patient.

– Le représentant légal de l’organisme gestionnaire doit adresser au DG de l’ARS et au Conseil Départemental de l’Ordre : la copie des diplômes des assistantes dentaires, la copie des contrats de travail des assistantes dentaires, la copie des diplômes des chirurgiens-dentistes, la copie des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, la copie de tout avenant au contrat de travail ainsi que la mise à jour de l’organigramme du centre pour toute embauche ou rupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels.

– Le gestionnaire doit mettre en place un comité dentaire pour chaque centre. Co-responsable (avec le gestionnaire) de la politique d’amélioration continue de la qualité / sécurité des soins et de la formation continue des professionnels de santé, ce comité réunit l’ensemble des praticiens exerçant dans le centre mais exclut le représentant légal de l’organisme gestionnaire. Il se réunit une fois par trimestre et désigne un président pour une durée reconductible d’un an. Le président doit rédiger un PV après chaque réunion et doit l’envoyer sans délai au gestionnaire ainsi qu’au DG de l’ARS.

– Le gestionnaire doit afficher de manière visible dans les locaux, son site internet ou tout autre plate-forme de communication l’identité de l’ensemble des chirurgiens-dentistes exerçant dans le centre, il doit garantir dès la prise de rendez-vous l’identité du chirurgien-dentiste assurant la consultation et les soins et il s’assure que le règlement intérieur prévoit le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé.

– Le centre est responsable de la conservation du dossier médical et en cas de fermeture définitive ou prolongée, le représentant légal de l’organisme gestionnaire informe le conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes des dispositions prises pour assurer la conservation des dossiers médicaux, et de l’accès à ceux-ci.

– Afin de vérifier les antécédents des gestionnaires de centres, un registre national de fermeture des centres doit être créé.