Retrouvez les échéances à ne pas rater dans le cadre du déploiement de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé et ne ratez pas l’inscription à la matinée d’échange organisée par le GRCS.
17 novembre : une matinée pour vous !
Une matinée d’échanges et d’informations en présentiel est organisée par le GRCS Auvergne Rhône-Alpes pour les gestionnaires de centres de santé à activité dentaire adhérents au groupement.
Date et heure : le vendredi 17 novembre 2023 de 9h à 12h30. Retrouvez toutes les informations et le formulaire d’inscription : ICI.
Nous aurons la chance d’accueillir Didier Glachant du cabinet de conseil Vision Dentaire et bénéficierons ainsi de son expertise pour échanger sur deux thématiques proposées par la commission dentaire du GRCS Auvergne-Rhône-Alpes :
- Présentation de la nouvelle convention dentaire 2023 – 2028.
- État des lieux de l’application de la loi sur l’encadrement des centres de santé à activité dentaire.
Loi Khattabi : les échéances à ne pas rater !
Dans le cadre de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, l’agrément devient obligatoire pour les centres de santé, nouveaux ou existants, ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. Cet agrément vaut autorisation de dispenser les soins aux assurés du centre ou antenne concernée.
L’agrément, dès lors qu’il y a activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, est attribué sur la base d’un dossier (incluant projet de santé, les déclarations des liens d’intérêt de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats à des sociétés tierces) à déposer dans les 6 mois soit d’ici le 21 novembre 2023 pour les centres de santé existants.
Le dépôt du dossier se fait exclusivement via démarche simplifiée, à partir de ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-centres-de-sante
A compter de ce dépôt, le calendrier de délivrance de l’agrément est le suivant :
- Pour les CDS existants au 20 mai 2023 (stock)
- Au 21 novembre 2023 : Si dossier est non déposé : interdiction de dispenser des soins.
- Avant le 21 novembre 2024 : les CDS doivent disposer de l’agrément provisoire de l’ARS ; celui-ci ne deviendra définitif qu’au bout d’1 an après une éventuelle visite de conformité par l’ARS et avec une double transmission des contrats de travail et des diplômes à l’ARS et à l’ordre qui émet un avis motivé à l’ARS.
- Avant le 21 novembre 2025 : les CDS doivent disposer de l’agrément définitif de l’ARS
- Pour les CDS non existants au 20 mai 2023 (flux)
- Délai de droit commun de 2 mois pour délivrer l’agrément provisoire à compter de la réception de la demande par l’Agence
Dans un premier temps, il est nécessaire de mettre à jour les projets de santé des centres de santé concernés par la demande d’agrément. Il faut également alimenter le dossier avec les contrats de travail et les diplômes des professionnels de santé.
Concernant les déclarations de lien d’intérêt et les contrats avec les sociétés tierces, des discussions sont en cours avec la DGOS afin de définir, suivant les organisations, quels sont les documents à transmettre.
Par ailleurs, la loi prévoit que l’ensemble des centres de santé, peu importe la catégorie, et avec application immédiate, le port du badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. Cette disposition est applicable pour l’ensemble des professionnels de santé du centre de santé.
Pour votre complète information, nous vous prions de trouver dans votre espace adhérents un support de présentation rédigé par la Direction de l’offre de soins.
