Retrouver les informations CNAMTS : des conditions assouplies pour la prise en charge des frais de santé des personnes ne disposant pas de droits à la protection universelle maladie pendant la crise sanitaire du Covid-19 et les droits à la Complémentaire santé solidaire et à l’ACS sont prolongés

Par dérogation, jusqu’au 31 juillet 2020 :

• La première demande d’AME peut être effectuée par courrier adressé à l’organisme de sécurité sociale et n’a donc plus besoin d’être déposée physiquement.
• La fabrication des cartes est interrompue en conséquence :
• • • Pour les dossiers instruits avant le 16 mars 2020, les bénéficiaires qui n’ont pas encore retiré leur carte AME pourront utiliser le courrier les invitant à venir retirer leur carte pour faire valoir leurs droits.
    • Pour les dossiers instruits depuis le 16 mars 2020, les bénéficiaires recevront un courrier d’information qui servira de justificatif pour faire valoir leurs droits.

• les cartes arrivées à échéance à partir du 12 mars 2020 sont valides pour trois mois supplémentaires.

Dans tous les cas, les centres de santé sont invités à consulter systématiquement CDRi ou ADRi à partir du numéro NNP figurant sur les courriers pour disposer des informations détaillées concernant les droits des porteurs des courriers.

Les cartes qui n’ont pas été émises seront éditées à l’issue de l’état d’urgence sanitaire.

Soins urgents – prise en charge des frais de santé des personnes n’ayant  pas de droits au titre de l’AME ou de la protection universelle maladie (PUMA) :

Mesures dérogatoires pendant toute la durée de l’état d’urgence :

• Les soins destinés à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont vocation à pouvoir être pris en charge au titre des soins urgents.
• La prise en charge de ces personnes au titre des “soins urgents” est admise sans nécessité de déposer un demande préalable d’AME.
• Les établissements de santé peuvent facturer au titre des soins urgents avec la mention “ SU dispense de refus d’AME Covid-19 ”
• L’établissement doit indiquer “ SU dispense de refus AME Covid-19”, sur l’avis de somme à payer.

Les frais de transport : le panier des soins susceptibles d’être pris en charge est élargi notamment pour les déplacement aller-retour entre les centres Covid et les établissements de santé.

• indiquer sur l’avis de somme à payer la mention “ SU dispense de refus AME Covid-19” et joindre la copie de la facture du transporteur sanitaire à sa caisse pivot selon le circuit habituel.

Lien vers la note d’information soins urgents COVID 19VF0204

Complémentaire Santé solidaire et aide à la complémentaire santé :

• Les droits à la Complémentaire santé solidaire qui prennent fin entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 sont prolongés de 3 mois à partir de leur date d’échéance. Les bénéficiaires recevront une attestation de droit mentionnant cette nouvelle période de droit, téléchargeable aussi sur leur compte Ameli.

Les professionnels de santé sont invités à vérifier les droits sur le portail ADRi.

• pour les actuels bénéficiaires de l’ACS dont le contrat ACS, en cours au 12 mars, arrive à échéance d’ici le 31 juillet, leurs contrats sont prolongés jusqu’à cette date.

 Les professionnels de santé sont invités à consulter le portail ADRi pour vérifier si le contrat a fait l’objet d’une prorogation.