Informations de l’Agence Régionale de santé : retrouvez le décret d’application visant à améliorer l’encadrement des centres de santé 

Retrouvez dans votre espace adhérent ICI, le décret d’application de la loi Khattabi précisant la procédure d’agrément pour les centres de santé à activité dentaire.

Il concerne les diverses mesures visant à améliorer l’encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique (mise en œuvre d’un agrément préalable, mise en œuvre d’un comité médical ou dentaire, certification des comptes).

Celui-ci a pour objet de préciser la procédure d’agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d’autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai 2023.