• Ordonnance relative aux CPTS et MSP 

Une ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé est parue au Journal officiel le 13 mai dernier. Cette ordonnance a pour objet de favoriser le développement de l’exercice coordonné et d’assouplir l’encadrement de cet exercice, tant du point de vue juridique que fiscal. A noter :

Pour les CPTS :

• Le statut juridique associatif désormais obligatoire pour les CPTS ; au terme d’une période transitoire d’un an, toutes les CPTS devront se constituer sous une forme associative.
• Un nouvel article L. 1434-12-2 du code de la santé publique reconnaît que les CPTS peuvent être appelées à remplir des missions de service public
  • amélioration de l’accès aux soins,
  • organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé,
  • développement des actions territoriales de prévention,
  • développement de la qualité et de la pertinence des soins,
  • accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire,
  • participation à la réponse aux crises sanitaires

• Des règles fiscales particulières sont créées pour les CPTS afin de « sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public qu’ils mettent en œuvre ». 
• Un décret fixera les modalités de fonctionnement des CPTS et notamment les conditions de versement d’indemnités ou de rémunérations ainsi que le montant annuel maximum.

Pour les MSP, la nouveauté réside dans la possibilité de salarier « tout professionnel de santé, ou non ». Les tarifs applicables aux actes des professionnels de santé salariés sont les tarifs conventionnels appliqués aux professionnels libéraux. L’ordonnance garantit que le nombre de professionnels de santé salariés exerçant des activités de soin soit toujours inférieur à celui des professionnels libéraux associés.

• La facturation des Infirmières en pratique avancée

Concernant la facturation des infirmiers en pratique avancée, le suivi des patients par l’infirmier en pratique avancée (IPA) est valorisé par la création de 3 nouveaux forfaits (code prestation PAI) et d’une majoration pour les prises en charge complexes liée à l’âge du patient (code prestation MIP). Ces mesures de valorisation sont prévues par l’avenant 7 à la convention nationale des infirmiers. Dans un contexte où ces forfaits sont inscrits à la NGAP, ils sont facturables sans transposition spécifique en centres de santé.

• Le forfait d’éligibilité de 20,27€ valorise le premier entretien et l’anamnèse réalisés par l’IPA pour vérifier l’éligibilité du patient à ce type de prise en charge
• Le forfait initial de 58.86€ est facturable lors du premier contact annuel lié à la prise en charge du patient pour des soins en pratique avancée et valorise toutes les interventions de l’IPA réalisées au cours du premier trimestre de prise en charge
• Le forfait de suivi de 32,70 € est facturable lors du contact du patient chaque trimestre de soins suivant le premier trimestre de prise en charge et comprend toutes les interventions faites sur le trimestre de soins concerné. Au maximum 3 forfaits de suivi sont donc facturables dans l’année de soins à la suite du forfait initial.
• Une majoration de 3,90 € peut être associée à ces forfaits (MIP) pour les patients dont la prise en charge est plus complexe en raison de leur âge (enfants de moins de 7 ans et patients âgés de 80 ans et plus)

La mesure d’accompagnement des IPA exclusifs dans le démarrage de leur activité en libéral prévue par l’avenant 7 à la convention infirmière doit être transposée pour les centres de santé; elle est en cours de négociation au niveau national.

Par ailleurs, un nouvel interlocuteur est  identifié à l’ARS Auvergne Rhône-Alpes sur cette thématique, il s’agit de Christophe Claude.

• Retours sur la restitution de l’étude “pratiques et besoins des professionnels de santé : télésanté”

A l’été 2020, la Région a conduit une étude auprès des professionnels de santé de la région afin de connaître les contraintes et besoins des professionnels de santé de ville pour développer la télémédecine/ la télésanté en Auvergne Rhône-Alpes dans le contexte épidémique d’alors en complémentarité et articulation avec ce qui est déjà fait par les différents acteurs institutions.

Le 3 mai dernier, l’Observatoire régional de la santé Auvergne Rhône-Alpes et La Région ont animé un webinaire de restitution de cette étude construite autour de trois volets :

• une synthèse documentaire qui rappelle le cadre réglementaire et les évolutions des pratiques de télémédecine/ télésanté
• une enquête qualitative par entretiens individuels auprès des têtes de réseau (ordre professionnels, URPS..)
• une enquête par questionnaire en ligne auprès des professionnels de santé de la région que le GRCS Auvergne Rhône-alpes avait relayé aux centres de santé de la région.

Retrouvez le support de présentation qui détaille les principaux résultats de cette étude.